Réglementation française

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Textes.

L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à «la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent» a été publié au Journal officiel de la République française en date du 10 mai 2012.

Les exigences liées à l’espace aérien sont définies par ailleurs dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à «l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord».

L’utilisation des drones et ballons captif est désormais encadrée par l’Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception et à l’utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord (télécharger textes officiels et annexes). Cet arrête abroge tous les textes  existants qui étaient inadaptés au travail aérien par drone et s’applique à tous, sur le territoire français

Catégories des aéronefs sans pilote à bord.

  • Catégorie A: Les aéromodèles  de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
  • Catégorie B: Les aéromodèles de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit par la catégorie A.
  • Catégorie C: Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, relevés etc..).
  • Catégorie D: les aéronefs utilisés pour un travail aérien dont la masse au décollage (vecteur + senseur) est inférieure à 2Kg.
  • Catégorie E: les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D et dont la masse au décollage est inférieure à 25 kg.
  • Catégorie F: les aéronefs dont la masse au décollage est inférieure à 150 kg.
  • Catégorie G: les aéronefs dont la masse au décollage est supérieure à 150 kg.

 

 

 

 

 

Les classes C, D et E  regroupent les aéronefs utilisables pour la vidéo et/ou photo aérienne. En effet, les catégories A et B ne sont pas autorisées pour un travail aérien et les catégories F et G regroupent principalement des drones à usage scientifique ou militaire.

Types de pilotage.

  • Le pilotage à vue: distance horizontale de l’aéronef inférieure à 100 m de son pilote qui conserve une vue directe sur son aéronef.
  • Le pilotage hors vue: distance supérieure à 100 m et guidage de l’aéronef par le lien vidéo (immersion)
  • Le pilotage automatique: enregistrement avant le vol des paramètres de navigation de l’aéronef qui évolue selon ces paramètres pré-définis (way-points).

Scénarios des zones d’évolution.

  • Scénario S-1: toute opération en vue directe du télépilote, se déroulant hors-zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.
  • Scénario S-2: opération se déroulant hors-vue directe, hors-zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50m par rapport au sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.
  • Scénario S-3: opération se déroulant en agglomèration ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.
  • Scénario S-4: activités particulière de relevés, photographies, observations et surveillance aériennes se déroulant hors-vue directe, hors-zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2. De plus, est requise pour l’exécution de ce scénario: la possession du PPL avion ou hélicoptère et 100 heures de vol sur ces aéronefs, avec, en sus, 20 heures de vol à vue réalisées sur l’aéronef télépiloté.

Equipements de sécurité et licences obligatoires pour les drones de catégories D et E.

  • Capteur barométrique: permettant au télépilote de connaître son altitude de vol en temps réel.
  • Dispositif de limitation d’altitude barométrique: permettant à l’aéronef de ne pas dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol (ce dispositif doit fonctionner en cas de perte de la liaison radio).
  • Dispositif « failcrash »: permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. (ce dispositif doit fonctionner en cas de perte de la liaison radio).
  • Dispositif de protection des tiers au sol: pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg limitant l’impact à 69 joules. (ce dispositif doit pouvoir se déclencher automatiquement en cas de procédure d’atterrissage d’urgence (failcrash) , ou sur décision du télépilote.
  • Dispositifs de navigation: les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement, enregistrer tous les paramètres de vol des 20 dernières minutes (pour les scénarios S2 et S4), et être équipés d’une camera dirigée vers l’avant permettant de visualiser la présence de tiers en cas atterrissage forcé (pour le scénario S4).

La délivrance du récépissé de déclaration annuelle doit être précédée par une démonstration de vol pour les aéronefs ne disposant pas de certification de série. Les exploitants doivent en tout état de cause certifier que leur aéronef est conforme à ces exigences (télécharger la déclaration de conformité).

Les obligations administratives

Il exigé avant toute opération et dans tous les scénarios de vol:

  • L’obtention d’une licence de pilote (partie théorique seulement): Pilote privé (PPL) pilote planeur ou ULM.
  • Le dépôt et la  mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP).
  • Une Déclaration de Niveau de compétence du télépilote établie par l’exploitant.
  • Une Déclaration de conformité de l’aeronef (si il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée).
  • La démonstration du  bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité exigés pour le scénario de vol prévu (voir paragraphes suivants).

Remarque: les opérateurs utilisant des ballons captifs (catégorie C), sont dispensés de la détention de la licence de pilote. Les points concernant les éléments de sécurité sont principalement la solidité des fixations (résistance ligne de retenue, attaches et le balisage rouge et blanc de l’enveloppe).

Selon le type d’aéronef utilisé, l’exploitant est tenu de respecter ces obligations:

  • Déclaration Annuelle d’activité (tous les opérateurs).
  • Dépot d’un Manuel d’activité particulière, d’un Dossier Technique et d’une Attestation de conformité (tous les opérateurs).
  • Rapport d’incident sécuritaire à la DGAC  (tous les opérateurs).
  • Manuel d’utilisation (tous les drones).
  • Manuel de maintenance (tous les drones).
  • Déclaration d’activité aérienne  (tous les opérateurs) – télécharger le formulaire Cerfa 12546*01.
  • Demande d’autorisation de vol au préalable en Préfecture (tous les opérateurs en S-3).
  • Demande d’autorisation de vol au préalable à la DGAC (drones en S-2 ou S-4).
  • Connaissance Des cartes aéronautiques (tous les opérateurs).
  • Partie théorique du Brevet de pilote  (opérateurs en S-1, S-2 et S-3).
  • Assurance professionnelle (tous les opérateurs).
  • Respect de la réglementation sur les Fréquences et Puissance radio (tous les drones: 2.4 Ghz en 10 mW ou 5,8 Ghz en 25 mW).
  • Identification de l’aéronef (tous, nom de l’exploitant, adresse et numéro de téléphone).
  • Domiciliation française de l’exploitant (étranger non autorisé sauf dérogation).
  • Mise en place de zone de protection au décollage (rayon 30m).
  • Mesure de protection des tiers durant les opérations (50 m).