Réglementation française

L’utilisation en extérieur d’un drone, même de petite taille, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’Aviation Civile française.

Les textes fondateurs : les arrêtés « Aéronef » et « Espace aérien »:

Deux arrêtés de la DGAC  : l’un relatif à la conception et à l’utilisation des aéronefs télépilotés, et l’autre relatif à l’utilisation de l’espace aérien par ces aéronefs, ont été publiés le 11 avril 2012.

Les liens ci-dessous vous donnent la dernière version de ces arrêtés, qui ont évolué au fil du retour d’expérience des opérations concernées :

Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Les conditions dans lesquelles les professionnels du drone peuvent utiliser leur aéronef sont résumées ci-dessous :

 

La pratique des  scénarii  ci dessus est soumise à des exigences réglementaires ( Formation, critères techniques ) mais aussi à une déclaration d’activité auprès de la DGAC ( à renouveler tous les 24 mois ).

La maîtrise de ces textes étant d’un premier abord complexe, la DGAC a rédigé un guide qui permet d’aider les utilisateurs dans leurs pratiques et démarches quotidiennes.

Ce guide peut être consulté en suivant le lien suivant :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_drones_activites_particulieres.pdf

 

 Un pas vers la dématérialisation des procédures : le site AlphaTango, mais pas d’UTM…

Consciente de la nécessité d’alléger les procédures, la DGAC avait mis en place le site « Mon Espace Drone » en 2017. Désormais dénommé AlphaTango, ce site permet aux professionnels de déclarer leur activité, d’enregistrer leurs drones (conformément aux exigences de la loi Drones de 2016, voir ci-dessous), et d’effectuer la notification des vols hors vue, et en zone peuplée. Cette démarche de numérisation constitue une aide considérable aux professionnels pour préparer leur opérations, et elle doit probablement simplifier les procédures auprès des administrations concernées (DGAC, préfectures, ministère des armées notamment).

Pour autant, il reste encore un (grand) pas à franchir avant d’obtenir une numérisation complète des vols de drones. Cette démarche, qui est appelée UTM (Unmanned Trafic Management), constitue un enjeu majeur du développement du marché du drone civil. Nous en parlerons donc au fil de son actualité.

 

Un chantier au long cours : celui de la Formation des télépilotes.

Enfin, la formation des télépilotes professionnels a fait l’objet d’un important travail de formalisation entre la DGAC et les représentants de la filière Drones. Ce travail a trouvé un premier aboutissement dans l’ Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Ce texte décrit notamment les conditions d’obtention d’une nouvelle qualification : le certificat d’aptitude théorique de télépilote (en remplacement des exigences précédentes, lesquelles se traduisaient principalement par la nécessité d’obtenir le certificat d’aptitude théorique ULM).

 

Un cadre élargi : celui de la « Loi Drones » de 2016.

Enfin, précisons que ce nouveau dispositif de formation s’inscrit dans le cadre global de la Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

Cette loi est issue des travaux du SGDSN, qui avait publié en octobre 2015 un rapport suite aux survols de centrales nucléaires et autres sites sensibles en 2014 et 2015. La principale recommandation du SGDSN mentionnait la nécessité d’inscrire la pratique des activités de drones (professionnel et de loisirs) dans un cadre législatif pour les drones dépassant un certain seuil de masse, ce qui est désormais chose faite (le seuil de masse ayant été fixé à 800 g).

 

Pour autant, les textes d’application de cette loi ne sont pas encore tous parus. Il manque en effet ceux relatifs au signalement électronique ou numérique des drones, ainsi que ceux relatifs aux sanctions en cas de non respect de la loi.

 

Les derniers textes d’application de la « Loi Drones » parus concernent l’obligation d’enregistrement. Le décret 2018-882 du 11 octobre 2018 et l’arrêté du 19 octobre 2018 indiquent que chaque propriétaire devra procéder, à compter du 26 décembre prochain, à l’enregistrement en ligne de ses drones sur la plateforme officielle AlphaTango, évoquée précédemment.

 

Lors de l’enregistrement, le propriétaire devra fournir les informations suivantes :

  • Identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire personne physique, dénomination, numéro d’immatriculation et adresse pour les personnes morales ;
  • type de drone et plage de masse ;
  • constructeur et modèle de l’aéronef ;
  • le cas échéant, numéro de série de l’aéronef ;
  • l’indication que l’aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :
    • capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
    • caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l’aéronef ;
    • capteurs et calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
  • le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l’aéronef, lorsqu’il en est équipé.

 

A l’issue de cette procédure, un numéro d’enregistrement  sera  attribué à l’appareil et devra être apposé sur le corps du drone de façon à permettre une identification aisée (lisibilité à une distance de 30 cm).

 

Ces exigences constituent un premier niveau de réponse à l’augmentation significative du nombre de drones utilisés en France (de l’ordre d’un million, pour plusieurs de dizaines de millions de drones utilisés dans le monde) et de la menace qui résulte mécaniquement de cette augmentation.

 

 

Réglementation internationale